Le délégué du personnel : mode d’emploi

Le thème électoral étant très en vogue actuellement, nous avons ce mois-ci choisi d’aborder les élections au sein de votre entreprise. En effet, lorsqu’une société atteint le chiffre fatidique des 11 salariés, une nouvelle obligation s’impose à elle : celle de mettre en place les élections d’un délégué du personnel, qui représentera l’ensemble de ses salariés. Comment faire ? A quoi sert le délégué du personnel ? Quel est son rôle ? Comment se passe l’élection ? Qui vote ? Qui est éligible ? Skynet vous dit tout !  

 

Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?

Pour l’histoire (parce qu’un peu de culture ne fait jamais de mal !) : le délégué du personnel est une institution créée par le Front populaire en 1936. Pour faire simple : un délégué du personnel est le représentant des salariés auprès de leur employeur ou de leur dirigeant (donc vous). De manière générale, c’est lui qui fait le lien entre la direction et l’ensemble des salariés de la société. Il doit être élu à l’occasion d’élection organisées selon une procédure bien définie et c’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, et ce, tous les quatre ans.

 

Les missions du délégué du personnel

1) Le principal rôle du délégué du personnel est de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui transmettre les réclamations individuelles et/ou collectives concernant l’application de la réglementation du travail au sein de l’entreprise.

2) En cas de manquement ou du non-respect de l’application du code du travail,  il peut saisir l’inspecteur du travail dont il est l’interlocuteur privilégié. Il peut également l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise. 

3) Il joue également un rôle de médiateur et conciliateur entre les salariés et l’employeur lors, notamment, de désaccords. Il peut assister les salariés qui le souhaitent lors de leurs entretiens avec l’employeur (entretien préalable au licenciement notamment), pour favoriser la conciliation ou même apporter leur témoignage en justice.

4) Il est également force de propositions pour améliorer l’organisation générale de l’entreprise.

Le délégué du personnel assure ses fonctions de représentant du personnel en moyenne 15 heures par mois, sur son temps de travail au sein de l’entreprise. Les crédits d’heures passées en délégation ne doivent en aucun cas affecter la rémunération des heures de travail. Il en est de même pour les heures de réunion qui font partie du temps de travail et qui ne doivent pas être déduites des heures de délégation.

Le mandat d’un délégué du personnel dure 4 ans, et prend effet à partir de la date de proclamation des résultats de vote. Ce mandat peut être renouvelable, mais peut aussi prendre fin avant les 4 ans désignés. Pour une anticipation les raisons suivantes peuvent être prises en compte :

• Démission
• Fin du contrat de travail
• Non-respect des conditions requises pour le rôle de délégué du personnel
• Une révocation soumise par l’organisation syndicale

Autre information importante : selon le Livre VI du Code de Travail, Article L2411-1, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».  En effet, le licenciement ne prend effet que sous l’approbation de l’inspecteur du travail.

 

Comment organiser les élections des délégués du personnel ?

L’organisation des élections des délégués du personnel se fait en plusieurs étapes :

• étape 1 : informer le personnel par voie d’affichage concernant le projet d’élection d’un ou plusieurs délégués du personnel incluant la date, heure et lieu prévus
• étape 2 : Inviter les organisations syndicales reconnues représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral et à établir les listes des candidats.
• étape 3 : Etablir la liste électoral (électeur doit avoir 16 ans révolus et plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation de droit de vote)
• étape 4 : Etablir la liste des candidats. À souligner que ces derniers ne doivent pas avoir une relation de conjointement, de partenaire de Pacs, de concubinage, d’ascendance, de descendance ou d’alliance avec le chef d’entreprise ou l’employeur.
• étape 5 : Mettre en place le 1er tour de scrutin
• étape 6 : Mettre en place le 2ème tour de scrutin après obtention du résultat du 1er tour
• étape 7 : Dépouiller et attribuer les sièges aux listes

Le personnel doit être informé 45 jours avant la date prévue pour les élections. La publication de la liste des électeurs doit se faire au moins 4 jours avant cette date. Par ailleurs, le 2ème tour doit avoir lieu 15 jours après le résultat du dépouillement du 1er tour.

 

Les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?

Toutes les entreprises privées ayant plus de 11 salariés en CDI et en CDD de plus de 1 an sont tenues de mettre en place un délégué de personnel.

Le chiffre de 11 est basé sur l’effectif moyen mensuel des équivalents temps pleins en moyenne sur 12 mois, sachant que les apprentis et contrats de professionnalisation sont exclus de l’effectif.

Le nombre de délégués du personnel varie selon le nombre de salariés. Selon le tableau indicatif de l’art R 2314-21 du Code du travail :

• De 11 à 25 salariés : 1 délégué du personnel
• De 26 à 74 salariés : 2
• Et ainsi de suite

L’attribution du rôle de délégué du personnel dans une entreprise est inévitable, une fois que cette dernière remplit certains critères notamment le nombre de salariés. Il est du devoir de l’employeur d’organiser les élections de ce dernier. À défaut, il peut encourir à :

• des peines prévues pour un délit d’entrave
• une action en responsabilité civile en réparation du préjudice subit
• un contentieux prudhommal
• une impossibilité de procéder à une négociation collective

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ou être accompagnés dans l’organisation des élections du délégué du personnel de votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter notre équipe.