Nous voici de retour pour le deuxième volet de notre trilogie sur la santé en entreprise avec ce mois-ci un focus sur la mutuelle d’entreprise.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (pour les passionnés elle est consultable ici), tout salarié français doit se voir proposer une complémentaire santé par son employeur. A ce moment-là celle-ci était encore facultative. La mutuelle santé devient obligatoire en France au 1er janvier 2016. Peu importe la taille, le domaine d’activité, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de l’entreprise, tout employeur est obligé de mettre en place la mutuelle entreprise depuis 2016. L’employeur est ainsi tenu de prendre en charge au moins 50 % des cotisations mensuelles.
Au-delà de cette obligation (encore !) pour l’employeur, il convient de bien connaitre les règles du jeu et les enjeux autour la mutuelle en entreprise car il existe de nombreuses particularités et la Skynet team est là pour vous aider à y voir un peu plus clair !
Petit rappel (amical) à la loi.
La loi précise clairement que tout employeur du secteur privé (entreprise de toute taille et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions (que nous détaillerons bien sûr dans la suite de notre article). Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle.
Quelles obligations pour l’employeur ?
>>>> Le respect des garanties minimales
La complémentaire santé obligatoire en entreprise doit couvrir un panier de soins minimal comprenant :
- la prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursées par la Sécurité sociale. La mutuelle doit rembourser l’intégralité du ticket modérateur, sauf dans 3 cas :
- homéopathie
- cures thermales
- pharmacie remboursée à 15 %;
- la prise en charge du forfait journalier hospitalier : en cas d’hospitalisation, la mutuelle d’entreprise assure un remboursement complet du forfait journalier, et sans limitation de durée ;
- le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;
- le remboursement des frais d’optique : le panier de soins d’une mutuelle d’entreprise assure une prise en charge de vos lunettes dont le montant dépend de la complexité des verres :
- 100 € pour des verres simples + monture
- 150 € pour 1 verre simple + 1 verre complexe + monture
- 200 € pour des verres complexes + monture
- Un forfait est accordé tous les 2 ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue (1 forfait par an)
L’employeur est bien évidemment libre de proposer des garanties plus avantageuses dans la cadre de sa stratégie de fidélisation ou d’attractivité de ses futurs collaborateurs.
>>>> Le financement
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés.
Si elle le souhaite, l’entreprise peut décider d’offrir une participation plus importante. Certaines entreprises font même le choix de financer l’assurance santé obligatoire à 100 % !
>>>> Procédure de mise en place
L’employeur doit :
- respecter les recommandations de sa convention collective ou de son accord de branche s’il existe
- en leur absence, signer un accord collectif avec les représentants du personnel ;
- en cas d’échec des négociations ou si l’entreprise compte moins de 50 salariés, adopter une DUE (Décision unilatérale de l’employeur)
Focus Rappel sur la DUE
Une des 3 procédures possibles pour la mise en place de la complémentaire santé
C’est l’article 911.1 du Code de la Sécurité sociale qui régit les procédures possibles pour la mise en place d’une complémentaire santé collective en entreprise :
« A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».
Les spécificités de la DUE
Comme les autres procédures, la DUE doit respecter les éventuels accords de branche et à défaut le panier minimal de soins prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
La DUE a plusieurs caractéristiques :
- L’employeur doit informer tous les salariés par écrit ;
- Une liste d’émargement peut être constituée ;
- La décision doit être rédigée de façon aussi complète que s’il s’agissait d’un référendum ou d’un accord collectif ;
- Le salarié présent dans l’entreprise au moment de la DUE peut refuser d’adhérer (ce qui n’est pas le cas pour le salarié venu après la décision).
Votre Skynet Team est bien sûr à vos côtés pour ce type de mise en place !
Quels sont les cas de figures acceptés pour qu’un salarié refuse la mutuelle d’entreprise ?
- il est couvert par la mutuelle collective de son conjoint ;
- il dispose déjà d’une mutuelle individuelle lors de son embauche ;
- il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex CMU) ;
- il travaille à temps partiel (15 heures ou moins par semaine) ou en CDD de moins de 3 mois ;
- il est en contrat d’apprentissage.
La dispense d’adhésion doit toujours être à l’initiative du salarié et il doit en faire la demande au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire d’entreprise par écrit.
Si le salarié refuse la complémentaire santé obligatoire de son entreprise, il est obligé de souscrire une mutuelle individuelle. En France, tous les salariés du privé ont l’obligation de posséder un contrat de mutuelle complémentaire.
Et pour mon stagiaire ?
La mutuelle d’entreprise concerne les membres de l’entreprise ayant un contrat de travail. Or ce qui lie un stagiaire à l’entreprise n’est pas un contrat de travail mais une convention de stage tripartite (entre l’entreprise, l’école/université, et l’étudiant).
En principe, le stagiaire ne peut donc pas être couvert par la mutuelle de son entreprise étant donné qu’il n’est pas salarié de l’entreprise. Cependant, il peut exister des exceptions : l’employeur ou une convention collective peut décider d’en faire bénéficier le stagiaire par exemple. La mutuelle d’entreprise stagiaire reste donc rare.
Et pour le chef d’entreprise ?
L’assurance santé du chef d’entreprise et la possibilité de bénéficier de la mutuelle d’entreprise dépend de son statut.
Si le chef d’entreprise est assimilé salarié, il peut, s’il le souhaite, avoir accès à cette mutuelle. Il bénéficiera alors des mêmes avantages et des mêmes garanties que ses employés. Ce statut est généralement lié à la forme sociale de l’entreprise. Habituellement, ce sont les dirigeants de Sociétés anonymes (SA), de Sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les gérants minoritaires de Sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui sont principalement concernés par ce statut.
Autre cas de figure : certains chefs d’entreprise ne peuvent concilier leur fonction de mandataire social avec un statut assimilé salarié. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la mutuelle de leur entreprise. Ces chefs d’entreprise appartiennent au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sont, eux, affiliés :
- au Régime social des indépendants (RSI) ;
- à la Mutuelle sociale agricole (MSA) ;
- ou à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
En général, ce sont les gérants majoritaires de SARL, les chefs d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou les entrepreneurs individuels qui sont principalement concernés par cette affiliation.
Et pour l’auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs ne sont pas obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise.
Bien évidemment il est fortement recommandé de le faire dès que possible pour vous couvrir au mieux. N’oubliez pas que vous pouvez le cas échéant bénéficier de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint/te.
>>> Connaissez-vous « Help », une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté
Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider. Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.
En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.
Quels sont les risques en cas de non-respect ou de mauvaise application de cette obligation ?
Pour l’employeur qui n’a pas mis en place de mutuelle santé d’entreprise, il n’y a pas de texte définissant une sanction. En cas de contrôle URSSAF, dans la mesure où justement, l’employeur ne verse aucune contribution, il ne peut y avoir de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales. Mais le risque prud’homal est important.
En revanche, le risque est donc grand en droit du travail (risque de contentieux prud’homal) :
- Un salarié sans complémentaire santé qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…) pourrait demander dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale.
- Un salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette couverture santé
- Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier
- Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité ; il peut donc réclamer un dédommagement
Pour l’employeur qui l’a mise en place mais sans acte juridique s’expose à une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés aux couvertures collectives complémentaires obligatoires.
L’employeur doit en effet respecter un formalisme de mise en place particulier et seuls les actes juridiques suivants peuvent permettre de mettre en place une complémentaire santé collective :
- Accord collectif
- Référendum
- Décision unilatérale de l’employeur
L’employeur ayant mis en place un contrat santé non-conforme s’expose soit à un redressement URSSAF, soit à des sanctions de la part de l’administration du travail ou du juge prud’homal :
- Si la mutuelle santé d’entreprise n’est pas responsable, collective et à adhésion obligatoire et que l’employeur n’a pas intégré la contribution patronale à son financement dans l’assiette des cotisations sociales, il s’expose, en cas de contrôle, à un redressement de l’URSSAF. Les contributions des salariés ne seront pas non plus déductibles de leur revenu imposable. Car pour rappel, si l’employeur souscrit un contrat de complémentaire santé collectif, obligatoire et responsable, il peut bénéficier de déductions fiscales et sociales des cotisations versées au titre de la couverture santé de ses salariés.
- L’employeur qui ne prend pas en charge au moins 50 % de la cotisation au titre du contrat santé collectif s’expose à des sanctions de la part de l’administration du travail ou du juge prud’homal.
La mutuelle obligatoire en entreprise c’est donc relativement simple comme vous avez pu le voir. Elle est obligatoire dans l’immense majorité des cas de figure. C’est à vous chef d’entreprise de savoir ce que vous voulez faire de cette obligation. Vous pouvez opter pour l’option à minima, à savoir chercher le coût le plus bas pour vous afin de limiter le coût de votre masse salariale.
Vous pouvez également choisir de transformer cette obligation, en outil de recrutement, de management, de fidélisation en offrant une vrai couverture premium à vos collaborateurs. De plus en plus de profils sont très sensibles à ces différents avantages que peuvent proposer les entreprises et c’est également un message fort de la considération apportée par l’entreprise à ses équipes.
Peu importe le cap que vous souhaiterez prendre, la Skynet team vous épaulera dans toutes ces démarches pour vous donner toutes les chances de réussite.
On se retrouve le mois prochain pour parler Sport et entreprise !
Quelques sources utilisées pour la rédaction de cet article
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/mutuelle
https://blog-santeautravail.com/que-savoir-sur-lassurance-sante-en-milieu-professionnel/
https://www.legalplace.fr/guides/mutuelle-entreprise-obligatoire/
https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/accompagnement-des-travailleurs.html
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
