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Dirigeants : quelle assurance chômage choisir ?

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Vous avez fait le choix d’être indépendant, et bien que vous fassiez tout pour que votre activité soit une réussite, vous gardez à l’esprit qu’il faut assurer vos arrières en cas de cessation d’activité, et donc de perte d’emploi. La majorité des dirigeants et chefs d’entreprises, des associés et des mandataires sociaux ne pouvant pas bénéficier des indemnités Pôle Emploi, il est nécessaire que vous puissiez disposer d’un revenu fixe en cas de perte d’emploi, le temps de pouvoir retrouver une activité.

L’état prépare certes une réforme pour garantir les indépendants, mais in fine il semble que cette promesse se limitera à une allocation de 800 euros par mois sur six mois en cas de liquidation judiciaire, à condition de pouvoir justifier d’un revenu significatif au préalable, de l’ordre de 10.000 euros sur une période restant à déterminer.

En effet en tant que chef d’entreprise, vous ne cotisez pas automatiquement pour être couvert en cas de situation de chômage. Pour les employés comme pour les chefs d’entreprise, le chômage est lourd de conséquences. Mais chez les dirigeants, son impact est tout autre, car si 53 % d’entre eux retrouvent un emploi en moins de 3 mois, c’est en tant que salarié. Pour 83 % d’entre eux, ce retour au salariat est souvent motivé par l’absence d’indemnités
chômage.

Ce phénomène conduit alors les ex-dirigeants à renoncer à leurs projets entrepreneuriaux, et parfois même à abandonner un projet professionnel qui leur est cher. En tant que dirigeant, vous avez la possibilité de souscrire une assurance chômage privée. De cette manière, vous continuez de percevoir un salaire et pouvez penser à votre avenir dans de meilleures conditions.

Le contrat garantie chômage des dirigeants a été conçu pour répondre à vos besoin avec le respect de vos valeurs en toute indépendance, sans aucun lien avec une association ou un syndicat professionnel.

Qui peut s’affilier à l’assurance perte d’emploi dirigeant ?

  • L’Artisan et le Commerçant ;
  • Le Dirigeant et le Chef d’entreprise ;
  • Le Directeur Général, le Dirigeant de SA, de SAS, de SARL ;
  • Le Dirigeant d’association percevant une rémunération professionnelle ;
  • Le Gérant d’EURL, d’EARL, de SARL, de SELARL, de SNC ;
  • Le Gérant de société d’exercice libéral exerçant en société civile ;
  • Le Gérant et associé en nom collectif ;
  • Le Gérant et associé de société en commandite ;
  • L’Administrateur de SA, le Président de directoire, le Président de conseil d’administration ;
  • Le Mandataire social.

Quels sont les faits générateurs d’une prestation chômage suite à la perte de son emploi de dirigeant ?

  • Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une cession judiciaire liée à une contrainte économique ;
  • Une fusion, une absorption ou une restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique ;
  • Une dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;
  • Une révocation ou un non renouvellement du mandat social du dirigeant.

Concernant les cotisations, pour les dirigeants salariés, elles sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI). Elles sont soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses et non déductibles du revenu imposable.

Pour l’entreprise, elles sont considérées comme des charges (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles.

En ce qui concernant les indemnisations, elles ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS.

Pour le dirigeant TNS (Travailleur Non Salarié):

Pour son entreprise, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS ou la fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié, tant au niveau des sursalaires que des charges.

En ce qui concerne les indemnisations, là aussi, elles ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS.

Votre activité de dirigeant ne vous octroie pas le temps pour établir une étude concernant l’assurance perte d’emploi. N’attendez pas d’y être contraint : lorsque les résultats de l’entreprise deviennent inquiétants, il sera alors trop tard car aucun assureur vous prendre en compte votre affiliation.

 Pour se couvrir contre le risque de perte d’emploi, les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l’APPI et April. Pour chacun des régimes, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour l’année 2017.

Régime Garanties Sociale des Chefs (GSC) 

Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement rejoints par l’UPA.
Ses coordonnées sont:
GSC – 42, avenue de la Grande-Armée – 75017 Paris.
Tél. : 01 45 72 63 10 – Fax : 01 45 74 25 38
E-mail : contact@gan.fr
Site Internet : www.gsc.asso.fr

Les participants doivent remplir les conditions suivantes :

  • ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l’affiliation, à la liquidation de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ;
  • ne pas être titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ;
  • percevoir un revenu professionnel hors dividendes (sauf pour la formule créateur/repreneur d’entreprise)

Le régime GSC garantit le versement d’indemnités journalières en cas de perte d’emploi involontaire résultant notamment d’un des événements suivants :

  • redressement, liquidation ou cessation judiciaires ;
  • fusion-absorption, restructuration profonde, dissolution ou cession amiable à la suite d’une contrainte économique ;
  • révocation ou non-reconduction du mandat social.

L’affiliation à la convention et le service des indemnités cessent au jour du 65e anniversaire du bénéficiaire.

Le régime GSC comprend deux régimes, un régime « mandataires sociaux » et un régime « créateurs et repreneurs ».
Les barèmes de cotisations et de prestations pour 2018 ainsi que, plus généralement, les conditions de versement des prestations, délais de carence et de franchise, formalités à accomplir, notamment figurent sur le site Internet de la GSC (voir plus haut).

Régime Mandataires sociaux 

Le dirigeant choisit entre deux niveaux d’indemnisation, le premier correspondant à 55 % de son revenu net fiscal professionnel, dividendes exclus (« formule 55 ») et le second à 70 % de ce revenu (« formule 70 »).
Les indemnités journalières sont versées pendant 12 mois, 18 mois ou 24 mois, le participant ne pouvant choisir les options de durée 18 mois et 24 mois qu’après un an d’affiliation. Le montant de la cotisation est fonction de la prestation choisie, les taux sont d’autant plus élevés que le niveau et la durée d’indemnisation sont importants et du montant du revenu celui-ci est divisé en tranches A, B et C, le taux de cotisation augmentant avec la tranche de revenu concernée.

Les dirigeants non exposés au risque de révocation compte tenu de leur statut (gérant majoritaire, artisan, commerçant, dirigeant en nom personnel notamment) bénéficient d’un abattement de 15 % sur leur taux de cotisation.

A la cotisation proprement dite vient s’ajouter un droit d’entrée unique de 77 € par entreprise.


Régime créateurs et repreneurs 

Ce régime est réservé aux personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et dont le revenu net fiscal alloué par l’entreprise est au plus égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (19 866 € en 2018), ou qui ne perçoivent pas de revenu.
Les cotisations et les allocations sont forfaitaires, c’est-à-dire indépendantes des revenus de l’adhérent.
En 2017, la cotisation annuelle est égale à 409 € et l’allocation annuelle, versée après un an minimum d’affiliation, à 5 784 € payables mensuellement pendant 12 mois.

Régime APPI 

Ce régime a été créé par l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Ses coordonnées sont les suivantes :

Association pour la protection des patrons indépendants – 25, boulevard de Courcelles – 75008 Paris.
Tél. : 01 45 63 92 02 – Fax : 01 45 61 02 43
E-mail : contact@appi-asso.fr
Site Internet : www.appi-asso.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n’est nécessaire pour souscrire la garantie.

Régime Créateur 

Il couvre le risque redressement ou liquidation judiciaire. Il est réservé aux dirigeants et personnes dont l’entreprise à moins de 12 mois d’existence ou qui exercent leur activité depuis moins de 12 mois. Les dirigeants de sociétés dont la composition du capital social a fait l’objet d’une modification substantielle et, en particulier, d’un changement de majorité depuis moins d’un an peuvent également adhérer. L’assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l’adhésion, l’âge maximal pour bénéficier de l’indemnisation étant fixé au 70e anniversaire.

Les cotisations et allocations sont forfaitaires, c’est-à-dire indépendantes des revenus de l’adhérent.

En 2018, la cotisation forfaitaire annuelle est maintenue, pour chaque bénéficiaire adhérent, à 600 €.
En outre, l’entreprise doit verser à l’APPI une cotisation annuelle égale à 125 € la première année d’affiliation, à 190 € la deuxième année et à 250 € la troisième année. Cette cotisation est due pour l’entreprise, quel que soit le nombre de bénéficiaires adhérents.
Toujours pour 2018, l’allocation forfaitaire annuelle est maintenue à 11 000 €. Elle est versée mensuellement pendant 12 mois. Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois, débutant à la date de prise d’effet de la garantie.

Régime entreprise de plus d’un an d’existence 

Ce régime couvre la perte d’emploi liée au redressement ou à la liquidation judiciaire. Il est réservé aux dirigeants et personnes dont l’entreprise a au moins 12 mois d’existence ou qui exercent leur activité depuis au moins 12 mois. L’assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l’adhésion, l’âge maximal pour bénéficier de l’indemnisation étant fixé au 70e anniversaire. L’entreprise ne doit pas être ou avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 années précédentes.

Le régime de droit commun de l’APPI comporte deux garanties.
La première est réservée aux bénéficiaires mandataires sociaux « salariés ». L’entreprise choisit entre deux niveaux d’indemnisation, qui déterminent le montant de la cotisation :

  • pour une allocation égale à 55 % de la rémunération nette imposable, versée sur 12 mois, la cotisation est de 2,58 % du salaire brut annuel ;
  • pour une allocation égale à 70 % de la rémunération nette imposable, versée sur 12 mois, la cotisation est de 3,28 % du salaire brut annuel.

La deuxième garantie est destinée aux gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. L’entreprise choisit entre deux niveaux d’indemnisation, qui déterminent le montant de la cotisation :

  • pour une allocation égale à 55 % du revenu professionnel annuel fiscal, versée sur 12 mois, la cotisation est de 2,75 % du revenu professionnel annuel ;
  • pour une allocation égale à 70 % du revenu professionnel annuel fiscal, versée sur 12 mois, la cotisation est de 3,74 % du revenu professionnel annuel.

Après un an d’adhésion, sur option du bénéficiaire, l’allocation pourra être portée à 100 % des revenus nets imposables, et sa durée de versement à 18 mois ou 24 mois. Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois, qui débute à la date de prise d’effet de la garantie ou de l’augmentation de garantie. L’entreprise doit en outre verser à l’APPI (montants 2018) :

  • lors de l’adhésion, des frais de dossier de 115 € ;
  • chaque année, une cotisation à l’APPI de 300 €.

 

Régime April 

Les assurances April proposent une garantie chômage des dirigeants.
Les coordonnées d’April sont les suivantes.
Immeuble Aprilium – 114, bd Marius-Vivier-Merle – 69439 Lyon Cedex 03
Site Internet : www.april.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n’est nécessaire pour souscrire la garantie.

L’adhésion est subordonnée aux conditions suivantes.

L’entreprise doit justifier d’au moins 2 exercices comptables et ne pas être cotée en bourse.
Les bénéficiaires doivent avoir moins de 60 ans (58 ans pour l’option révocation) au 31 décembre de l’année d’adhésion et ne pas bénéficier ou ne pas être en cours d’attribution d’une rente ou d’une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie au titre d’un régime obligatoire de la sécurité sociale.

Garantie de base 

La garantie couvre les risques suivants : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l’initiative des créanciers et liée à une contrainte économique ; fusion ou absorption liée à une contrainte économique ; restructuration de l’entreprise liée à une contrainte technique ou à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.

La cotisation est égale à 3,46 % des revenus réels déclarés par le bénéficiaire.
L’indemnisation ne peut être versée que si un délai de carence de 12 mois s’est écoulé depuis la date d’affiliation du dirigeant, ce délai étant supprimé, sous certaines conditions, en cas de reprise à la concurrence.
L’indemnisation est soumise à un délai de franchise de 30 jours.

Le bénéficiaire choisit le mode d’indemnisation au moment de l’ouverture des droits :

  • option 1 : 80 % de l’assiette des garanties pendant 9 mois,
  • option 2 : 50 % de l’assiette des garanties pendant 15 mois.

L’assiette des garanties est égale au revenu professionnel versé par l’entreprise au bénéficiaire au cours de l’exercice précédent, déclaré à l’administration fiscale, dans les limites de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et de 5 fois ce plafond (respectivement 19 866 € et 198 660 € en 2018). Une garantie supplémentaire est prévue pour les personnes comptant au moins 3 années d’affiliation.

Garantie créateur 

Les créateurs d’entreprise ayant moins de deux exercices comptables clos bénéficient, pendant leurs deux premières années d’affiliation, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et moyennant une cotisation forfaitaire annuelle de 453 € en 2018 (même montant qu’en 2017), d’une allocation forfaitaire de 5 000 €.

Après deux années d’adhésion, les créateurs d’entreprise basculent dans le régime de base. Ils doivent alors déclarer l’assiette de leurs garanties. A défaut, celles-ci sont calculées sur une assiette égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (19 866 € en 2018).

 

Si vous êtes dirigeant et que vous souhaitez mettre en place une assurance chômage, n’hésitez à vous rapprocher de notre équipe pour plus d’information.

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