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LE PAS POUR LES INDEPENDANTS ? PAS SORCIER MAIS PAS SI SIMPLE !

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Comme à de nombreuses reprises, on entend un peut tout et n’importe quoi sur le mode « café du commerce » à propos de l’effet qu’aura le prélèvement à la source sur les indépendants, autrement dit les chefs d’entreprise.

Nous allons donc essayer, en quelques lignes, de répondre à vos principales questions en la matière, et en particulier vous indiquer comme à notre habitude quelques petits « trucs » pour alléger autant que faire se peut, votre quotidien.

AU FOND QU’EST-CE QUI CHANGE ?

  • Avant le 01/01/2019 on payait en N+1 pour N
  • Après le 01/01/2019 on paiera en N pour N et on fera une régularisation en N+1

 

QUELS SONT LES DIFFERENTS REGIMES ?

Salaires, retraites, chômage, IJ, pensions, etc… : le prélèvement sera payé par le collecteur (employeur, pôle emploi, caisse de retraite, etc…)

BIC, BNC, BA, RF, Gérants majoritaires et assimilés : le prélèvement sera effectué directement par l’administration sur votre compte personnel.

Plus-values immobilières, dividendes, plus-values mobilières : ils sont exclus du PAS.

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire ne verront aucun changement, ils sont également exclus du PAS.

QUEL TAUX VA-T-ON APPLIQUER ?

Concernant les salaires, ce sera celui du foyer fiscal, ou le taux individuel si le couple l’a choisi, ou encore le taux neutre si vous l’avez choisi

Concernant les indépendants : ce sera 1/12 de votre impôt sur les revenus 2017, ¼ si vous avez opté pour le prélèvement par trimestre

SUR QUELLE BASE ?

Pour les salariés : la rémunération nette imposable

Pour les indépendants : jusqu’à août sur les bénéfices N-2 (2017) puis N-1 (2018) de septembre à décembre.

Les crédits d’impôt vous seront versés à 60% en janvier 2019, sur la base de vos déclarations 2017, le solde à l’automne une fois la déclaration 2018 prise en compte.

QUAND ?

Le 15 janvier et chaque mois qui suivra  si vous êtes restés en mensuel, le 15 février et chaque trimestre si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel avant le 15 septembre dernier.

QU’EST-CE QUE JE PEUX MODIFIER ET QUAND ?

Les dirigeants salariés ont pu modifier leur taux jusqu’au 15 septembre, ils pourront encore à partir du 2 janvier 2019,

Les gérants majoritaires et les autres indépendants pourront à partir du 2 janvier également.

En revanche,

L’administration devrait prendre en compte ces changements sous 60 jours, elle a en fait 3 mois

Seules les modifications « légitimes » seront prises en compte :

  • Individualisation du taux vs taux du foyer
  • Actualisation du prélèvement en cas de changement de la situation personnelle (lire familiale)
  • Modulation pour évolution des revenus : avec accord de l’administration à qui il faudra envoyer une estimation

On s’en doutait un peu, la modulation à la hausse sera plus facile !!!!!

  • Augmenter le taux du foyer
  • Augmenter l’assiette de l’acompte
  • Les deux

ET SI J’AI DES DIFFICULTES FINANCIERES ?

Il existe une modalité d’échelonnement infra annuel, uniquement réservé aux BIC BNC BA (pas les gérants majoritaires) : on pourra modifier ou supprimer 3 échéances, mais à rattraper avant la fin de l’année civile.

POURQUOI DIT-ON QUE 2018 SERA UNE ANNEE BLANCHE ?

Le prélèvement à la source prend effet au 1er janvier 2019. L’année  2018 sera considérée comme une année « blanche », transitoire : aucun impôt ne sera dû sur les revenus courants de cette dernière.

Mais qu’est-ce qu’un revenu courant et qu’est-ce qu’un revenu ordinaire pour les dirigeants ?

La réponse, qui parait pourtant simple, ne l’est pas complètement en pratique :

Pour les présidents de SAS ou de SA, ils sont fiscalement assimilés à des salariés, donc seront traités de la même façon que ceux-ci.

Pour les dirigeants TNS, il convient de regarder la plus élevée des rémunérations versées au titre des trois années précédentes, c’est-à-dire : 2015, 2016 et 2017.

Si en 2018, le dirigeant indépendant se verse une rémunération au plus égale à la rémunération la plus élevée de ces trois années, cette rémunération 2018 sera considérée comme une rémunération ordinaire et ne sera donc pas imposée.

La rémunération la plus élevée de 2015, 2016 et 2017 étant 100, une rémunération supérieure versée en 2018 (140 par exemple) sera considérée comme ordinaire à hauteur de 100 (non imposée), et exceptionnelle au-dessus (imposée sur 40). Néanmoins, si en 2019, la rémunération versée est au moins égale à la rémunération versée en 2018, il sera alors possible de demander, par voie de réclamation, le remboursement de l’impôt payé sur le montant excédentaire(40).

 

Les conclusions à tirer : pour profiter de l’effet « année blanche », il faut se verser en 2018 une rémunération au moins égale au plus élevé des montants versés en 2015, 2016 et 2017.

Vous voulez en savoir plus sur l’année blanche ? Venez à notre petit déjeuner en partenariat avec les Petites Affiches, le 4 décembre, le lien pour s’inscrire est plus bas dans notre newsletter.

Vous souhaitez une étude personnalisée ? La Skynet Team est comme toujours à votre disposition https://www.skynet-ec.com/contact/.

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