Le fait est que ça nous avait manqué, quelques formalités de plus à remplir, non ?
En cette belle année 2023, c’est donc non une, mais deux nouvelles déclarations que vous allez peut-être devoir remplir si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, dont une assortie d’une taxe à payer si dans ces biens figurent de l’immobilier de bureau.
Et si vous êtes locataire d’un bien immobilier commercial ? Eh bien la fameuse taxe vous sera peut-être répercutée…. C’est ce que nous allons vous raconter plus loin.
- ON DECLARE L’USAGE DES BIENS IMMOBILIERS QUE L’ON POSSEDE :
A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires (les particuliers et toutes les personnes morales, y compris les SCI) devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (pour en permettre la correcte taxation, nous précise-t-on ….on s’en doutait un peu)
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier. L’obligation déclarative est applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques qui sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation.
Les personnes physiques propriétaires le feront sur le portail impôt.gouv habituel, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
Les personnes morales (SCI etc …) devront procéder au préalable à l’adhésion au service GMBI (doux acronyme pour gérer mes biens immobiliers) via leur espace professionnel. Dans la mesure où les codes d’accès arrivent comme toujours de la façon la plus moderne, c’est-à-dire par courrier, nous vous recommandons de le faire rapidement.
- ET A PARTIR DE CETTE ANNEE ON PAIE LA TAXE SUR LES BUREAUX
Cette taxe, nouvelle dans la Région Sud, répond au bel acronyme de TBSCS ou taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnements. Elle sévira donc dorénavant dans les départements des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var (pour financer la nouvelle ligne ferroviaire que nous aurons peut-être la chance de voir en 2035).
Le principe :
Les personnes imposables sont : personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
Les locaux imposables sont :
- locaux à usage de bureaux dont la surface est supérieure à 100 m2
- locaux commerciaux dont la surface est supérieure à 2 500 m2
- locaux de stockage dont la superficie est supérieure à 5 000 m2
- surfaces de stationnement dont la superficie est supérieure à 500 m2
Les tarifs au m2
- locaux à usage de bureaux : 0,94 €
- locaux commerciaux : 0,39 €
- locaux de stockage : 0,20 €
- surfaces de stationnement : 0,13 €
Le montant de la taxe est égal au produit suivant :
Superficie totale des biens (m2) x tarif (€/m2) applicable.
L’obligation déclarative :
L’impôt est auto liquidé : le dépôt de la déclaration est accompagné du paiement de la taxe avant le 1er mars de chaque année (en récurrent, à compter de 2024), au 30 juin pour 2023.
Lieu de dépôt : auprès du SIE compétent du lieu de situation de chaque local imposable.
Pour cette année : nous recevrons courant mai une déclaration papier préremplie à compléter puis envoyer avec le paiement par la poste (oui oui encore du papier et des timbres) avant le 30 juin.
Bonus (parce que sinon tout serait simple) : la taxe sur les bureaux n’est jamais fiscalement déductible, quel que soit votre régime fiscal (revenus fonciers, IS, BIC, BNC).
- ET CETTE TAXE SERA-T-ELLE REPERCUTEE SUR LES LOCATAIRES ?
La réponse est comme souvent … ça dépend.
Le décret d’application de la loi Pinel du 18 juin 2014 a fixé la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire… mais ne s’applique qu’aux baux conclus et renouvelés à dater du 5 novembre 2014.
Pour les baux commerciaux conclus avant cette date, la règle principale est qu’une charge ne peut être réclamée par le bailleur au locataire que si une clause du bail le prévoit expressément.
Le bailleur pouvait donc demander le remboursement de toutes les charges dans la limite où elles étaient expressément prévues dans une clause du contrat de bail commercial.
Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés après cette date le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014, dresse une liste des charges qui ne peuvent pas être répercutées sur le locataire et qui doivent donc rester à la charge du bailleur :
- les impôts, notamment la contribution économique territoriale (CET), dont le redevable légal est le bailleur, à l’exception de la taxe foncière et des impôts liés à l’usage du local, de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
- les honoraires liés à la gestion des loyers ;
- dans un ensemble immobilier, le bailleur ne peut imputer à un locataire, les charges et impôts relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
Il y a donc de grandes chances (sauf si votre bail a été rédigé en Ile de France, région déjà soumise à cette taxe), que la taxe ne soit pas imputable au locataire). Nous vous recommandons néanmoins de faire revoir votre bail par un avocat, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Comme habituellement, notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans l’établissement de ces formalités.
