L’administration fiscale, dans sa grande sagesse, a cet été bousculé les règles régissant la TVA en matière de commerce électronique, si bien qu’il nous a paru nécessaire de vous éclaircir un peu le paysage …
En effet, il faut savoir qu’en suivant cette formation dans notre confortable salle de réunion, les Maitres Jedi de la Skynet Team se sont un peu endormies entre 14 et 15 heures, donc on a cru bon d’être plutôt synthétiques pour vous éviter ça.
Ce que nous allons vous exposer ne s’applique que si :
- la livraison du bien est effectuée par le fournisseur ou pour son compte à destination de l’acquéreur ;
- le bien est expédié ou transporté à destination de l’acquéreur à partir d’un État autre que celui d’arrivée de l’expédition (le bien doit ainsi traverser une frontière de la France métropolitaine) ;
- l’acquéreur est une personne physique non assujettie ou assimilée (on est donc dans le cadre strict du B to C)
Dans tous les autres cas (comme la vente à distance de services en B to C), rien ne change.
Convenons tout d’abord de baptiser ces opérations VAD, pour simplifier la suite de l’exposé.
C’est bon, vous avez pris un café bien serré ou un thé vert énergisant ? On décolle !
Comment sont considérés les DOM TOM ?
Les nouvelles règles du commerce électronique ne s’appliquent qu’à la France Métropolitaine, donc les territoires d’Outre-Mer sont considérés comme « territoires tiers » pour la livraison de biens.
Autrement dit : « Bénéficient de l’exonération prévue en matière d’exportation l’expédition ou le transport d’un bien hors de la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion »
En effet c’est le client final importateur qui paie ses taxes à l’arrivée.
Quel est le régime de TVA applicable aux VAD de France vers des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ?
Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne et, taxables dans l’état de destination,
au-delà de ce seuil.
Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €hors taxes, à compter du 1er juillet 2021.
La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA.
Lorsque le seuil global de 10 000 € a été dépassé l’année précédente ou l’année civile en cours, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.
Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?
Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :
- s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
- faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
- établir des factures pour les clients concernés.
Ce qui signifie qu’il faudrait ouvrir un compte fiscal TVA dans chacun des pays dans lesquels on vend, dès que l’on dépasse un niveau de vente intracommunautaire de 10 000 euros HT.
Mais fort heureusement, il y a un guichet unique ….
Il est possible d’opter pour les VAD au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les États membres, à partir d’un simple portail électronique en France…. Nous y reviendrons en détail un peu plus loin.
En cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.
Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination, de façon à ne pas avoir à surveiller le franchissement du seuil ?
Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens.
Cette option est « globale » et permet ainsi la taxation dans tous les Etats dans lesquels le vendeur français réalise des ventes à distance.
Celle-ci produit ses effets durant deux années et est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.
Dans la mesure où votre expert-comptable préféré va, sans nul doute vous informer de vos obligations, et se charger de toutes ces formalités pour vous, nous avons choisi de rester un moment sur ce fameux guichet unique afin que vous mesuriez le champ de ces obligations.
En effet, le champ des régimes de guichet unique est étendu :
- à l’ensemble des prestations de services rendues à des non-assujettis par des assujettis non établis dans l’État membre du preneur
- ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens
- et aux livraisons de biens effectuées dans un État membre via des plateformes (livraisons domestiques).
Autrement dit dès lors que vous commercialisez des biens ou des services auprès de particuliers résidant en UE, c’est cette procédure qu’il faut mettre en place.
Pour chaque trimestre civil, vous devrez déposer (par voie électronique) une déclaration de TVA (même si aucune opération couverte par le régime n’a été effectuée au titre de cette période) qui doit être libellée en euros et accompagnée du paiement de la taxe effectué sur un compte bancaire libellé en euros. Cette déclaration doit comporter le numéro d’identification (communiqué par l’administration) et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors TVA des opérations pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition. Les taux applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux montants qui figurent dans la déclaration s’effectuent par des ajustements sur des déclarations ultérieures dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la déclaration initiale
Comment s’inscrire au guichet unique ?
Cela se passe dans votre espace professionnel impots.gouv.fr
L’accès au guichet unique de TVA nécessite trois étapes préalables et successives :
- l’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;
- l’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion. La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services » ;
- le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel. Il suffit alors de valider, selon le régime choisi, votre numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d’inscription.
À l’issue de cette 3ème étape et après validation par la DGFiP, vous serez informé par courriel de l’acceptation ou du rejet de votre inscription au guichet unique de TVA.
Nous vous conseillons fortement ce conserver cet article afin de pouvoir le consulter en cas d’insomnie, et plus sérieusement, nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans toutes ces formalités indigestes, qui ne doivent en aucun cas vous empêcher de faire de très belles ventes en ce mois de fêtes en particulier.
Et comme à l’accoutumée, nous sommes là pour que vous puissiez le faire sereinement !
