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Pacte d’associés : mieux vaut prévenir que guérir !

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Lorsque l’on crée une société, il n’est pas rare de s’associer à d’autres personnes : famille, ami, conjoint. Cependant, même si l’on est sûr du choix de son associé – comme de son conjoint lorsque l’on se marie, environ 1 association sur 3 au sein de sociétés se termine par une séparation. C’est pourquoi, au moment de la création de votre société, ou lors de l’arrivée d’un nouvel associé, il est nécessaire de s’interroger sur l’intérêt de rédiger une sorte de contrat de mariage, appelé pacte d’associés dans les SARL ou pacte d’actionnaires dans les SA ou les SAS. Comme dans le cas d’un divorce, le fait d’envisager au préalable cette possible issue permet de la rendre plus fluide, moins douloureuse (et moins coûteuse).

Qu’est-ce que le pacte d’associés?

A l’instar des statuts qui ont pour objet d’organiser le fonctionnement de l’entreprise, le pacte d’associés permet de définir les règles qui vont régir le fonctionnement entre les associés (personnes physiques ou morales), leurs obligations et leurs responsabilités.

Le pacte d’associés, ou d’actionnaires, est un l’équivalent du contrat de mariage entre les associés. C’est un acte juridique extra-statutaire qui vient en complément des statuts afin de fixer les accords pris entre les associés sur  leurs rôles au sein de l’entreprise, l’organisation des mouvements (entrée ou sortie d’un associé, succession, etc.) de titres ou encore le fonctionnement de l’entreprise. Le pacte d’associés peut ne concerner qu’une partie seulement des associés s’ils sont plusieurs et seuls les signataires y seront soumis.

Quand rédiger un pacte d’associés?

Même si l’entente est excellente, personne n’est à l’abri d’une séparation. Et de la même manière qu’il est plus judicieux de rédiger un contrat de mariage avant la cérémonie plutôt qu’après une violente dispute, il est également préférable de rédiger le pacte d’associé tant que tout va bien, en y faisant figurer les clauses les plus simples, afin que tout soit clair. En effet, même si a priori les conditions d’association sont idéales, la vie d’une entreprise offre son lot de petites ou grandes difficultés (chiffres d’affaires absent ou fluctuant, problèmes de trésorerie, etc.) susceptibles de provoquer des conflits. Mieux vaut donc se préparer avant plutôt que de devoir tout gérer en même temps (les problèmes avec la société ET ceux avec le ou les associés).

Concrètement, les questions les plus élémentaires doivent être abordées :

  • Quels rôles les associés se donnent-il au sein de l’entreprise?
  • Comment faire si l’un des associés veut vendre l’entreprise et pas l’autre / les autres ?
  • Que se passe-t-il si l’un des associés apporte le plus gros du business ? Est-il rémunéré comme les autres?
  • Les associés peuvent-ils avoir une autre activité en dehors de celle qui les lie?

L’intérêt est de fixer les règles du jeu afin d’éviter toute mauvaise surprise, incompréhension ou mésentente par la suite. Ce n’est pas parce qu’on prend des précautions que le pire va arriver donc mieux vaut prévenir que guérir!

Quelle est la durée d’un pacte d’associés?

Là encore, c’est un point qu’il vaut mieux prévoir ! En effet, le pacte d’associés, comme le contrat de travail, peut avoir une durée déterminée ou indéterminée : c’est aux signataires de convenir de cette durée.

  • Le pacte d’associés aura une durée déterminée dans le temps en fixant une date ou un événement précis qui en fixera l’échéance
  • Le pacte d’associés aura une durée indéterminée si rien n’en précise la fin. Dans ce cas en revanche, il peut être résilié unilatéralement. C’est le cas lorsque les associés prévoient que le pacte dure aussi longtemps que les signataires demeurent associés ensemble, une condition qui peut très bien ne jamais avoir lieu.

Quelle conséquence en cas de non respect du pacte d’associés?

Si l’un des signataires du pacte ne respecte pas ses engagements, le contrat peut prévoir des sanctions: le non-respect du pacte d’associés peut donc impliquer des conséquences lourdes :

  • des sanctions monétaires
  • l’annulation du pacte d’associés
  • L’exclusion de l’associé signataire qui ne l’a pas respecté

De plus, si cette violation du pacte d’associés cause un préjudice à une tierce personne, celle-ci peut demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les principales clauses à prévoir dans un pacte d’associés ?

Les clauses inscrites dans le pacte d’associés peuvent être très nombreuses! Elles sont néanmoins souvent regroupées en trois grandes catégories :

Les clauses relatives à la gestion de la société

Elles permettent notamment aux actionnaires qui ne sont pas investis  activement dans la direction de l’entreprise (et ne le souhaitent pas) de disposer d’éléments de contrôle grâce, notamment, à :

  • La clause relative à la direction : détermine qui dirige et/ou les conditions de nomination du dirigeant, le niveau de rémunération des dirigeants, peut établir des organes de direction et de contrôle extra-statutaires, …
  • La clause d’unanimité : impose aux associés signataires de valider certaines décisions liées à l’entreprise de manière unanimes : le type de décisions concernées doit être préalablement défini dans le pacte.
  • Le droit à l’information : définit quel type d’information est remis aux associés et à quelle fréquence
  • L’engagement de non concurrence : obligation de ne pas divulguer quelques informations que ce soit sur l’entreprise, son environnement économique, sa gestion  à la concurrence ou à des tiers.

Les clauses relatives à la gestion du capital / à l’actionnariat

Ces clauses permettent de déterminer à l’avance les règles de cession de titres ou parts sociales et permet de répondre aux questions telles que :

  • qui peut vendre?
  • à qui?
  • De quelle façon?
  • Au bout de combien de temps?
  • Pour quelle valeur?

Les principales clauses sont ;

  • La clause d’inaliénabilité : elle impose aux associés de conserver les titres pendant une période déterminée.
  • Le plafonnement de la participation d’un ou plusieurs associés : permet de limiter le taux de participation d’un ou plusieurs signataires du pacte. Cette clause permet notamment de “garder le contrôle” face à des investisseurs extérieurs.
  • La clause de préemption : impose au signataire qui souhaite céder ses titres ou ses parts de les proposer en priorité aux autres signataires du pacte.
  • La clause de sortie : permet par exemple d’organiser la sortie conjointe des investisseurs notamment en cas de vente par les fondateurs

Les clauses relatives aux droits de vote

Last but not least : les clauses relatives aux droits de vote. Très répandue – voire indispensable, dans les pactes d’associés ou d’actionnaires, Le vote des associés s’exprime pendant une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ces réunions s’organisent au moins une fois par an notamment pour l’approbation des comptes sociaux. Elles permettent également de déterminer les axes stratégiques que va prendre l’entreprise. Chaque décision est soumise au vote des actionnaires, elle est ensuite formalisée sur un procès-verbal d’assemblée générale.

Les clauses relatives au droit de vote peuvent avoir pour sujet l’ensemble des prises de décision au sein de l’entreprise, ou concerner des sujets définis. On y trouve notamment :

  • la clause de majorité : peut accorder, dans certaines situations strictement établies, des règles de majorité plus importantes que celles définies dans les statuts. Elle permet ainsi d’accroître les droits des minoritaires et d’encadrer plus fortement ceux des dirigeants.
  • La clause de répartition des résultats : détermine la politique de distribution des résultats.

Il ne s’agit bien entendu pas d’une liste exhaustive : le pacte d’associés peut bien  aider les associés signataires à se prémunir d’éventuelles conflits et pertes d’intérêts grâce à de très nombreuses clauses. Il convient toutefois de bien étudier la situation de chaque entreprise au moment de la rédaction afin que celui-ci soit suffisamment structuré pour offrir un cadre serein aux associés, sans être trop restrictif pour autant. Cela permet de poser les bases d’une bonne association et d’éviter des malentendus et des situations de blocage. Et tout comme l’entreprise elle-même, le pacte d’associé peut évoluer et être modifié par la suite afin de s’adapter à la vie et à la réalité de l’entreprise.

La rédaction d’un pacte d’associés est un acte complexe, n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel pour établir le vôtre.

A propos de Valérie Ammirati

Expert-comptable et dirigeante de Skynet, Valérie Ammirati est également titulaire d’un DES de Gestion de Patrimoine et s’occupe, outre de la supervision des dossiers du cabinet, de tout ce qui concerne les créateurs d’entreprises, le conseil en gestion et le conseil fiscal. Son point fort? Une parfaite compréhension des problématiques des TPE et des PME puisqu’elle-même a été chef d’entreprise pendant plusieurs années!

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