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Une nouvelle obligation : le registre des bénéficiaires effectifs

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Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

Cette obligation consiste à déterminer qui contrôle in fine votre entité.
Les entités assujetties doivent déposer en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Qui doit déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend.

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Les entités déjà immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Il est à noter que toute modification de l’actionnariat ou du contrôle de l’entité nécessitera un nouveau dépôt dans un délai de 30 jours.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales qui pèsent sur les entités et leurs dirigeants, comme par exemple :

  • Six mois d’emprisonnement et 7.500 Euros d’amende, des peines complémentaires d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques pour le dirigeant
  • Une amende d’un montant pouvant atteindre 37.500 Euros, la dissolution judiciaire ….. pour l’entité personne morale.

A qui est communiqué le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Ce document n’est pas rendu public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :

  • Le représentant légal de l’entité,
  • Les autorités compétentes : 18 entités listées par l’article R561-27 du CMF
  • Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme…

Coût de la formalité :

Le montant des honoraires pour la déclaration d’un bénéficiaire effectif pour une entité dont les associés sont des personnes physiques et les titres détenus en pleine propriété est de 100€ HT (50 € HT pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire à déclarer) hors débours estimés à 60 € et, dans les autres cas, de 200 € HT (50 € HT pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire à déclarer) hors débours estimés à 60 €.

Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez nous confier cette mission, et si tel est le cas, nous reviendrons vers vous immédiatement.

Je souhaite vous confier cette mission

Nous restons naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire.

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