JURIDIQUE
DISSOLUTION
ET OU LIQUIDATION
Souvent confondues, la dissolution et la liquidation sont deux notions bien distinctes en droit, et qui se succèdent logiquement, avec un délai plus ou moins long entre les deux opérations.
La liquidation ne peut s’effectuer sans une décision de dissolution préalable.
LA DISSOLUTION AMIABLE
La dissolution amiable d’une société peut avoir lieu pour diverses raisons : l’arrivée du terme fixé dans les statuts, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, et le plus souvent la dissolution anticipée volontaire décidée par les associés (activité insuffisante, départ en retraite, mésentente entre associés…). Pour autant la décision de dissolution n’entraîne pas la radiation de la société au RCS, qui conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.
LA LIQUIDATION AMIABLE
Suite logique de la dissolution, la liquidation met fin à la personnalité morale de la société.
Elle ne peut en revanche être envisagée qu’en l’absence de dettes exigibles, et si tel n’est pas le cas, la société devra passer par une procédure collective.
NOTRE MISSION COMPREND
- Un échange préalable pour déterminer ensemble vos besoins
- L’élaboration des actes
- Les opérations de dissolution et liquidation amiable, et la radiation au RCS