Quelles démarches effectuer pour obtenir des délais de paiement d’impôts pour préserver sa trésorerie ?

La crise que nous traversons a rendu les trésoreries des entreprises de plus en plus tendues. La reprise est plus lente que prévue pour certains secteurs d’activité et pour d’autre elle n’a pas encore vraiment eu lieu. Il est donc essentiel de protéger vos trésoreries afin de passer ce cap difficile.

La première mesure mise en place en ce sens a été le Prêt Garanti par l’Etat (PGE), que vous pouvez toujours demander jusqu’au 31 décembre et qui peut atteindre 25% de votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent, ou encore la somme de vos 3 meilleurs mois si vous êtes dans le secteur du tourisme.

Vous vous rappelez, 2019, l’époque où l’on pouvait travailler sans trop de contraintes ?

Il y a eu ensuite les demandes de report d’échéances URSSAF.

Vous pouvez aujourd’hui opter pour une demande de délai de paiement ou de remise d’impôt auprès de votre SIE (Service Impôt des Entreprises) sans aucune pénalité de retard.

QUELS SONT LES IMPÔTS ÉLIGIBLES AU DÉLAI DE PAIEMENT ?

Il s’agit d’à peu près tous les impôts des entreprises.

En résumé vous pouvez demander un délai pour :

• Impôt sur les sociétés
• TVA
• Taxe sur les salaires
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)

Si vous êtes un indépendant :

• Modifier votre prélèvement à la source

LES DEMARCHES A EFFECTUER

Simplification, simplification, c’est le maitre mot, profitez-en !

Pour les entreprises il faut télécharger et remplir un formulaire disponible ici  qui est à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel vous appartenez.

Si votre mémoire est défaillante, et que vous ne vous souvenez plus de quel SIE vous dépendez, vous pouvez retrouver un formulaire de contact ici l’administration fiscale se chargera de vous donner les bonnes indications. 

Il faudra dans ce formulaire justifier, de manière déclarative, la baisse de votre chiffre d’affaires justifiant cette demande.

Le report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité, ni intérêt, pour toute échéance d’impôt direct , sur simple demande et sans présentation de justificatifs. Toutefois, l’administration fiscale précise que les demandes de délais manifestement infondées au regard de l’activité exercée sont susceptibles de donner lieu à un rejet de l’administration fiscale.

Pour les indépendants, vous pouvez agir sur votre prélèvement à la source 

Il est en effet possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

CAS PARTICULIERS

Pour les entreprises de plus de 5 000 personnes ou 1,5 Md€ de CA, le report n’est octroyé que si l’entreprise s’engage à ne réaliser aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions jusqu’au 31 décembre 2020.

QUID DES REMBOURSEMENTS

Faire appel à ces mécanismes, c’est un moyen pour préserver la trésorerie de votre entreprise dans cette période difficile et c’est essentiel.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. Ce qui signifie que si vous souhaitez une durée longue il faudra sans doute en offrir, comme un nantissement sur le fonds de commerce par exemple.

Vous avez probablement utilisé les reports d’échéances URSSAF en début d’année, attention les premiers échéanciers de remboursement vont arriver d’ici fin novembre.

Pour ceux qui ont activé les demandes de PGE dès le début, au mois de mars 2020, l’échéance de 12 mois se rapproche et il faudra penser à l’intégrer dans vos plans de trésorerie et choisir la durée de remboursement (immédiatement ou jusqu’à 6 ans) pour ne pas être pris au dépourvu, mais nous aurons l’occasion d’en reparler ….

Si vous avez des questions ou besoin des précisions sur ces reports d’échéances  d’impôts, la Skynet Team là pour vous épauler et vous aider dans vos démarches, comme elle le fait sans relâche depuis le début de cette crise.